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 Infos juridiques n° 41 - mars 2014

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AuteurMessage
Admin
Admin
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Messages : 244
Date d'inscription : 04/11/2012
Localisation : St Jean de Verges

MessageSujet: Infos juridiques n° 41 - mars 2014   Ven 4 Avr - 9:56

Infos juridiques n° 41 - mars 2014

Pour information. Le point relevé ci-dessous dans la pj concerne plus particulièrement les animatrices.

DÉCLARATION D’ACTIVITÉ DES ÉDUCATEURS SPORTIFS PAR TÉLÉ-DÉCLARATION 
 
Par arrêté du 28 février 2014, le ministère des sports crée un traitement automatisé dénommé 
« télé déclaration des éducateurs sportifs ». Ces derniers pourront donc procéder en ligne, à la déclaration prévue  à l’article
L 212-11 du code du sport. 
 
Pour rappel, l’article L 212-11 du code du sport fait obligation à toute personne qui anime, enseigne 
ou encadre, contre rémunération, une activité physique ou sportive, d’en faire la déclaration au préfet du département dans lequel elle
compte exercer son activité.
Cette démarche aboutit à la remise d’une carte professionnelle.

En pièce jointe: l'infos juridiques n° 41 de mars 2014
Fichiers joints
INFOS JURIDIQUES 41.pdf
Vous n'avez pas la permission de télécharger les fichiers joints.
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